Don caritatif d'une entreprise : documents, impôts, modèle de demande

Pour enregistrer un don caritatif d'une personne morale, il suffit : (1) d'une lettre de demande ou d'un contrat de donation caritative avec les coordonnées de la fondation ; (2) d'un ordre de paiement avec l'objet « Don caritatif pour l'activité statutaire, hors TVA » ; (3) d'un extrait du Registre des organisations à but non lucratif, que la fondation fournit elle-même. Un procès-verbal de remise est établi au gré des parties.

Selon le sous-alinéa 140.5.9 du Code fiscal, une entreprise au régime général inclut les dons caritatifs aux organisations à but non lucratif dans ses dépenses dans la limite de 4 % du bénéfice imposable de l'année précédente. Le dépassement est couvert par le bénéfice. Pour les contribuables à l'impôt unique, il n'y a pas d'avantages fiscaux pour les dons, mais il n'y a pas non plus d'interdiction.

Un détail important : la fondation bénéficiaire doit avoir un code de non-lucrativité valide à la date du paiement, c'est pourquoi l'extrait du registre fait partie du dossier. Il s'agit d'une information générale, et non d'un conseil fiscal : le dernier mot revient à votre comptable.

Un don ponctuel, c'est bien, mais un soutien mensuel fonctionne mieux : il donne de la prévisibilité à la fondation, et à l'entreprise une participation permanente à la vie de personnes précises, chez qui un aidant de la fondation se rend chaque mois.