Déduction fiscale pour les dons : comment récupérer une partie du don

Une personne physique qui paie l'impôt sur le revenu a le droit d'inclure dans la déduction fiscale la somme d'argent ou la valeur des biens transmis sous forme de dons ou de contributions caritatives à des organisations à but non lucratif. La norme est le sous-alinéa 166.3.2 du point 166.3 de l'article 166 du Code fiscal.

Le montant est limité : pas plus de 4 % du revenu global imposable de l'année de référence. Autrement dit, ce n'est pas le remboursement de tout le don, mais la réduction de la base sur laquelle votre impôt a été calculé.

Et tout de suite une limite à connaître avant de calculer : le montant de la déduction fiscale ne peut pas dépasser le revenu annuel global imposable perçu sous forme de salaire. Autrement dit, le mécanisme fonctionne pour ceux qui perçoivent un salaire.

La première condition concerne l'organisation : elle doit être enregistrée en Ukraine et inscrite au Registre des organisations à but non lucratif à la date du transfert des fonds ou des biens. Pas « inscrite à un moment donné », mais précisément à cette date.

La deuxième condition concerne les documents : les copies sont déposées avec la déclaration fiscale de patrimoine et de revenus. Si les dépenses sont confirmées par un document de règlement électronique, il suffit d'en indiquer les références dans la déclaration, il n'est pas nécessaire d'en joindre une copie.

Il en découle une règle simple : le reçu ou le ticket du prestataire de paiement vaut la peine d'être conservé tout de suite, plutôt que cherché un an plus tard dans la messagerie. Cela concerne particulièrement les dons mensuels, où il y a douze de ces documents.

Les motifs de déduction sont indiqués dans la déclaration fiscale annuelle, qui est déposée jusqu'au 31 décembre inclus de l'année fiscale suivant l'année de référence. Autrement dit, pour les dons de cette année, la déclaration est déposée avant la fin de l'année suivante.

Et à part, ce pour quoi les gens perdent de l'argent : si le contribuable n'a pas utilisé son droit à la déduction avant la fin de l'année suivante, ce droit ne se reporte pas sur les années fiscales suivantes. La norme est le sous-alinéa 166.4.3.

Autrement dit, un délai manqué n'est pas un « je le ferai plus tard », mais une somme perdue. Personne ne vous enverra de rappel de cette échéance.

La déclaration de patrimoine et de revenus se dépose sous forme électronique via l'Espace personnel du contribuable sur cabinet.tax.gov.ua, ainsi que via le portail Diia.

Une partie des champs se remplit automatiquement : à partir des données d'enregistrement du contribuable, des informations sur les revenus perçus dans le Registre d'État des personnes physiques et des données sur les biens. Cela enlève la plus grande partie du travail.

Si vous n'avez jamais déposé de déclaration, l'étape la plus longue n'est pas de la remplir, mais d'obtenir la signature électronique. Il vaut mieux le faire à l'avance, et non le 30 décembre.

Comme la condition relative au registre concerne la date du virement, il est logique de vérifier avant le don, et non après. Le Registre des organisations à but non lucratif est tenu par l'administration fiscale, et on peut le consulter dans la partie publique de l'Espace personnel sur cabinet.tax.gov.ua.

Le plus simple est de chercher par le code EDRPOU. Il vaut aussi la peine de vérifier l'existence même de l'organisation dans le Registre d'État unifié des personnes morales : la recherche gratuite est sur usr.minjust.gov.ua.

Nos données pour une telle vérification, y compris le code EDRPOU et le code de non-lucrativité, sont rassemblées sur la page de transparence. C'est la même vérification que nous conseillons de faire pour toute fondation, y compris la nôtre.